Code de commerce

Chapitre II : Recueil de données et d'informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil de données et d'informations

Résumé. Les professionnels du droit doivent envoyer des données aux autorités avant fin juin chaque année.

En vigueur depuis le 15 septembre 2018 · Dernière version le 11 décembre 2025

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Transmission annuelle de données par les professions juridiques

Résumé. Les professionnels du droit doivent envoyer des données aux ministres et à l'Autorité de la concurrence avant fin juin chaque année.

Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 (Instances représentatives pour les données statistiques) transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2018

Chapitre II : Recueil de données et d'informations
Article A444-203