En vigueur depuis le 15 septembre 2018 · Dernière version le 11 décembre 2025
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Transmission annuelle de données par les professions juridiques
Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 (Instances représentatives pour les données statistiques) transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.
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