Code de commerce

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête en matière de concurrence

Résumé. Les agents spécialisés peuvent enquêter et saisir des documents pour vérifier le respect des règles de concurrence.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015

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Enquêtes pour la concurrence

Résumé. Les agents spécialisés peuvent mener des enquêtes pour faire respecter les règles de concurrence.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015

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Agents autorisés pour les visites et saisies

Résumé. Seuls certains agents de la concurrence peuvent faire des visites et saisir des documents pendant les enquêtes.

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence) sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) .

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 11 mars 2017

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Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent faire des visites et saisir des documents pour vérifier les règles de concurrence.

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies) sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 28 mars 2015

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Rôles des agents dans les enquêtes commerciales

Résumé. Les agents de catégorie C peuvent enquêter sur les infractions mineures, tandis que les agents de catégorie A et B mènent des enquêtes plus larges et peuvent effectuer des visites et saisies.

Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 7 mai 2010

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Zone d'action des fonctionnaires pour les enquêtes commerciales

Résumé. Les fonctionnaires habilités peuvent enquêter dans tout un département ou dans le ressort de leur service.

Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article A450-1
Article A450-2
Article A450-3
Article A450-4
Article A450-5