En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquêtes pour la concurrence
Résumé. Les agents spécialisés peuvent mener des enquêtes pour faire respecter les règles de concurrence.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence., à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agents autorisés pour les visites et saisies
Résumé. Seuls certains agents de la concurrence peuvent faire des visites et saisir des documents pendant les enquêtes.
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence)Art. A.450-1Enquêtes pour la concurrenceLes agents spécialisés peuvent mener des enquêtes pour faire respecter les règles de concurrence. sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-4Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrenceLes agents autorisés peuvent visiter des lieux et saisir des documents pour enquêter sur des infractions à la concurrence, mais seulement avec une autorisation judiciaire. .
En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence
Résumé. Certains fonctionnaires peuvent faire des visites et saisir des documents pour vérifier les règles de concurrence.
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies)Art. A.450-2Agents autorisés pour les visites et saisiesSeuls certains agents de la concurrence peuvent faire des visites et saisir des documents pendant les enquêtes. sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques)Art. L.490-9Demande d'enquête européenne sur les marchés numériquesLe ministre de l'économie peut demander à l'Europe d'enquêter sur les marchés numériques pour s'assurer qu'ils sont équitables..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles des agents dans les enquêtes commerciales
Résumé. Les agents de catégorie C peuvent enquêter sur les infractions mineures, tandis que les agents de catégorie A et B mènent des enquêtes plus larges et peuvent effectuer des visites et saisies.
Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence)Art. A.450-1Enquêtes pour la concurrenceLes agents spécialisés peuvent mener des enquêtes pour faire respecter les règles de concurrence..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Zone d'action des fonctionnaires pour les enquêtes commerciales
Résumé. Les fonctionnaires habilités peuvent enquêter dans tout un département ou dans le ressort de leur service.
Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.