Article A462-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du dossier d'information pour l'Autorité de la concurrence
Résumé L'article A462-1 dit que le modèle pour les documents à envoyer à l'Autorité de la concurrence est dans l'annexe 4-3.
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
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