En vigueur depuis le 18 septembre 2020 · Dernière version le 8 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de notification entre autorités de concurrence
Résumé. L'article précise le modèle à utiliser pour les notifications entre l'Autorité de la concurrence française et les autres autorités européennes.
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence), l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
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