Code de commerce

Chapitre II : Des attributions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications entre autorités de concurrence

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence française communique avec les autres autorités européennes.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020 · Dernière version le 8 septembre 2021

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Modèle de notification entre autorités de concurrence

Résumé. L'article précise le modèle à utiliser pour les notifications entre l'Autorité de la concurrence française et les autres autorités européennes.

En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence), l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Chapitre II : Des attributions
Article A462-1