Code de commerce

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Règles des ventes aux enchères publiques

Résumé. Les ventes aux enchères de biens mobiliers doivent suivre des règles strictes, avec des procédures spécifiques pour les professionnels de l'UE.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 5 : Dispositions diverses