Code de commerce

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ventes aux enchères par les professionnels de l'UE

Résumé. Les professionnels de l'UE peuvent vendre des objets aux enchères en France en suivant des procédures spécifiques.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

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En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 29 mars 2012

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
Sous-section 2 : Des qualifications requises