Code de commerce
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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Ventes aux enchères par les professionnels de l'UE
Résumé. Les professionnels de l'UE peuvent vendre des objets aux enchères en France en suivant des procédures spécifiques.
Sous-section 2 : Des qualifications requises
Abrogé4 octobre 2009En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen→Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 29 mars 2012
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
Sous-section 2 : Des qualifications requises