Section parente

Chapitre Ier

Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section suivante

Section 3

De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A321-26 — A321-37

Code de commerce

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information