Code de commerce
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
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Règles des ventes aux enchères publiques
Résumé. Les ventes aux enchères de biens mobiliers doivent suivre des règles strictes, avec des procédures spécifiques pour les professionnels de l'UE.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères