Code de commerce
Section 5 : Dispositions diverses
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions diverses sur les ventes volontaires de meubles aux enchères
Résumé. Cette section parle des règles supplémentaires pour les ventes aux enchères de biens mobiliers.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 5 : Dispositions diverses