Code de commerce
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Règles générales pour les ventes aux enchères de meubles
Résumé. Les ventes aux enchères de biens mobiliers doivent suivre des règles strictes pour les déclarations, assurances, qualifications des commissaires-priseurs et la publicité.
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012
Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques→Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 29 mars 2012
Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 1 : De la déclaration
Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité