Code de commerce
Section 1 : Dispositions générales
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Règles des ventes aux enchères de biens mobiliers
Résumé. Les ventes aux enchères de biens mobiliers doivent respecter des règles strictes pour les déclarations, assurances et qualifications des commissaires-priseurs.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques