Code de commerce
Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogée30 mars 2012
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Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2012
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 29 mars 2012
Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques