Code de commerce

Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogée30 mars 2012
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Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2012

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 29 mars 2012

Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques