Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’articles au code commercial
Résumé Un arrêté crée deux nouveaux articles du code commercial : l’A113–84–1 et l’A113–84–2.
Mots-clés : Code de commerce Arrêté
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-83-2, Art. A123-83-3 > >
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