Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’articles au code commercial
Résumé. Un arrêté crée deux nouveaux articles du code commercial : l’A113–84–1 et l’A113–84–2.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A123-83-2 → Version 1Code de commerceArt. A123-83-3 → Version 1
- Code de commerceArt. A123-83-2, Art. A123-83-3