Arrêté du 17 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-83-2, Art. A123-83-3

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Partage d'adresse pour plusieurs établissements

Résumé. Plusieurs établissements peuvent partager la même adresse s'ils ont des locaux distincts et des activités différentes.

A créé les dispositions suivantes :

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