Arrêté du 3 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE) sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE ainsi qu'il est prévu aux articles A.123-92 (Diffusion du répertoire des entreprises par l'INSEE) et A.123-93 (Protection des données du répertoire des entreprises) du code de commerce.

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Utilisation restreinte des données de l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut partager ses données avec des utilisateurs, mais ceux-ci ne peuvent pas les transmettre à d'autres sans une autorisation spéciale.

Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE) sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE ainsi qu'il est prévu aux articles A.123-92 (Diffusion du répertoire des entreprises par l'INSEE) et A.123-93 (Protection des données du répertoire des entreprises) du code de commerce.

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