Arrêté du 15 juin 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE) sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles A. 123-92 (Diffusion du répertoire des entreprises par l'INSEE) et A. 123-93 (Protection des données du répertoire des entreprises) du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte des données SIRENE

Résumé. L'INSEE peut partager ses données SIRENE, mais uniquement pour un usage interne et non pour les redistribuer sans accord préalable.

Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE) sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles A. 123-92 (Diffusion du répertoire des entreprises par l'INSEE) et A. 123-93 (Protection des données du répertoire des entreprises) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance