Arrêté du 29 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE) sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles A. 123-92 (Diffusion du répertoire des entreprises par l'INSEE) et A. 123-93 (Protection des données du répertoire des entreprises) du code de commerce.

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Utilisation restreinte des données de l'INSEE

Résumé. L'INSEE partage ses données via la base SIRENE, mais les utilisateurs ne peuvent pas les partager avec d'autres sans une autorisation spéciale.

Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE) sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles A. 123-92 (Diffusion du répertoire des entreprises par l'INSEE) et A. 123-93 (Protection des données du répertoire des entreprises) du code de commerce.

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