Code de commerce

Article A123-87

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Article A123-87

Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales).

L'objet de ce traitement est :

1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

2° La production de statistiques concernant ces unités ;

3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) ;

4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises) ;

5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du système SIRENE dans l'identification des entreprises

Résumé. L'article explique que le système SIRENE, géré par l'INSEE, sert à identifier les entreprises et à produire des statistiques.

Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales).

L'objet de ce traitement est :

1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

2° La production de statistiques concernant ces unités ;

3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) ;

4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises) ;

5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1 : Modification des règles sur les données commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les catégories de personnes concernées par l'identification dans le système SIRENE, tout en mettant à jour les références aux articles de loi.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance