Code de commerce

Article A123-90

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Article A123-90

Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) visée ne s'appliquent pas.
Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) pour toutes les autres données.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Restrictions et modalités d'exercice des droits sur les données personnelles pour les commerçants

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas pour les commerçants, et ceux qui le sont doivent être exercés auprès de l'INSEE ou d'autres organismes.

Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) visée ne s'appliquent pas.
Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) pour toutes les autres données.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1 : Modification des règles sur les données commerciales

En résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement des données ont été précisés et répartis entre différents organismes selon le type de données.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance