Article A123-90
Abrogé depuis le 2022-04-07
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Code de commerce
Article A123-90
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Abrogé le jeudi 7 avril 2022
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.