En vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Suppression du comité de coordination du registre
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. A123-35 : Procédure de saisine du comité pour le registre du commerce
- Code de commerceArt. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65