Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression du comité de coordination du registre

Résumé. Le décret supprime le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, transférant certaines de ses compétences au garde des sceaux.

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance