Code de commerce
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
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Magasins collectifs de commerçants indépendants
Résumé. Les magasins collectifs permettent à des commerçants indépendants de partager un même espace pour vendre leurs produits.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants