Code de commerce

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

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Magasins collectifs de commerçants indépendants

Résumé. Les magasins collectifs permettent à des commerçants indépendants de partager un même espace pour vendre leurs produits.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants