Code de commerce
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
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Incapacités à exercer une profession commerciale ou industrielle
Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas exercer une profession commerciale ou industrielle.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle