Code de commerce

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

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Incapacités à exercer une profession commerciale ou industrielle

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas exercer une profession commerciale ou industrielle.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle