Code de commerce

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la création ou reprise d'entreprise

Résumé. Ce chapitre explique comment une personne peut aider une autre à créer ou reprendre une entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique