Code de commerce
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
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Aide à la création ou reprise d'entreprise
Résumé. Ce chapitre explique comment une personne peut aider une autre à créer ou reprendre une entreprise.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique