Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
1° Le 4° de l'article 2331 (Privilèges généraux sur les meubles)Art. 2331Privilèges généraux sur les meublesCertaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs. est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
a) (Abrogé)
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;
e) (Abrogé)
f) (Abrogé)
g) (Abrogé)
h) (Abrogé)
2° A l'article 2332 (Privilèges spéciaux sur certains meubles)Art. 2332Privilèges spéciaux sur certains meublesCertaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile., le 9° n'est pas applicable ;
3° A l'article 2377 (Enregistrement des privilèges immobiliers)Art. 2377Enregistrement des privilèges immobiliersLes privilèges sur les immeubles ne sont valables que s'ils sont enregistrés au fichier immobilier., les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 (Inscription des privilèges et hypothèques sur les immeubles)Art. 2426Inscription des privilèges et hypothèques sur les immeublesLes privilèges et hypothèques sur les immeubles doivent être inscrits au service de publicité foncière, avec des règles strictes pour garantir leur validité. et 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques)Art. 2428Procédure d'inscription des privilèges et hypothèquesL'article explique comment inscrire des privilèges et hypothèques sur des immeubles, en suivant des règles strictes pour éviter les erreurs. " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
4° Aux articles 2425 (Classement des hypothèques)Art. 2425Classement des hypothèquesL'hypothèque n'a d'effet qu'à partir de son inscription au fichier immobilier, et en cas d'inscriptions multiples le même jour, celle avec la date la plus ancienne prime. et 2431 (Enregistrement des sûretés sur les immeubles)Art. 2431Enregistrement des sûretés sur les immeublesLe service de publicité foncière enregistre les dépôts de documents et remet une copie datée au requérant., la référence au registre prévu à l'article 2453 (Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière)Art. 2453Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncièreLes services de publicité foncière doivent tenir un registre des documents déposés et exécuter les formalités dans l'ordre d'arrivée. est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.