Code civil

Titre III : Dispositions relatives au livre III

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de succession et de propriété à Mayotte

Résumé. Les règles de succession et de propriété à Mayotte sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 19 juin 2008

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Application des règles de succession à Mayotte

Résumé. Certaines règles de succession et de propriété s'appliquent à Mayotte, mais avec des adaptations spécifiques.

Les articles 711 (Comment on devient propriétaire) à 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions), 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) à 2279 (Protection des actions possessoires) sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 (Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte) à 2508 (Adaptation des règles de sûreté à Mayotte).

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 2 juin 2012

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Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de l'article 831-1 et certains paragraphes de l'article 832-1 ne s'appliquent pas.

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 (Attribution préférentielle en matière agricole) et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession).

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Adaptation des règles de partage des successions à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de partage des successions à Mayotte en modifiant les références aux articles concernés.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833 (Attribution préférentielle dans les successions), les mots : " de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) " sont remplacés par les mots : " des articles 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) ".

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Modification de la phrase de l'article 1069 concernant les règles d'inscription des privilèges et hypothèques

Résumé. L'article 2506 remplace la phrase de l'article 1069 pour préciser que les règles d'inscription des privilèges et hypothèques sont celles qui s'appliquent localement.

A l'article 1069 (Publication des dispositions testamentaires et entre vifs), les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Adaptation de l'article 1873-13 à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'article 1873-13 est adapté pour remplacer certaines références d'articles.

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 (Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision), les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

En vigueur du 24 mars 2006 au 31 décembre 2011, puis depuis le 1 octobre 2012

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Adaptation des règles de sûreté à Mayotte

Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les sûretés (comme les privilèges et hypothèques) s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :

1° Le 4° de l'article 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

a) (Abrogé)

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.

" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;

d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;

e) (Abrogé)

f) (Abrogé)

g) (Abrogé)

h) (Abrogé)

2° A l'article 2332 (Privilèges spéciaux sur certains meubles), le 9° n'est pas applicable ;

3° A l'article 2377 (Enregistrement des privilèges immobiliers), les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 (Inscription des privilèges et hypothèques sur les immeubles) et 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;

4° Aux articles 2425 (Classement des hypothèques) et 2431 (Enregistrement des sûretés sur les immeubles), la référence au registre prévu à l'article 2453 (Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière) est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2503
Article 2504
Article 2505
Article 2506
Article 2507
Article 2508