Code civil

Article 2279

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Article 2279

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le

code de procédure civile

à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actions possessoires

Résumé. Les actions possessoires protègent ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un bien contre les troubles ou menaces.

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mardi 17 février 2015

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'ouverture des actions possessoires, en se référant désormais au code de procédure civile.

Source : Légifrance