Abrogé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 9
Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 18 février 2015
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Protection des actions possessoires
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.