Article 2279
Abrogé depuis le 2015-02-18 par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 9
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
1 version
Code civil
Article 2279
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 juin 2008
Abrogé le mercredi 18 février 2015
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.