Code civil

Article 2502

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Article 2502

Pour l'application de l'

article 564

(

Propriété des animaux dans les lieux spécifiques

)

Art. 564

Propriété des animaux dans les lieux spécifiques

Les animaux comme les pigeons, lapins ou poissons appartiennent au propriétaire du lieu où ils se trouvent, à condition qu'ils n'y aient pas été attirés par tromperie.

, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Propriété des poissons à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les poissons dans les piscicultures ou enclos piscicoles appartiennent au propriétaire de ces installations.

Pour l'application de l'article 564 (Propriété des animaux dans les lieux spécifiques), les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance