En vigueur depuis le 24 mars 2006
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Propriété des poissons à Mayotte
Pour l'application de l'article 564 (Propriété des animaux dans les lieux spécifiques), les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".