Code civil

Article 711

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Article 711

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Comment on devient propriétaire

Résumé. On peut devenir propriétaire d'un bien par héritage, don ou achat.

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance