Code civil

Titre II : Dispositions relatives au livre II

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques sur la propriété des poissons à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les poissons dans certaines installations sont considérés comme des biens immobiliers.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de propriété à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les biens et la propriété s'appliquent à Mayotte, mais avec des adaptations spécifiques.

Les articles 515-14 (Statut juridique des animaux) à 710 (Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription), à l'exception des articles 642 (Utilisation des eaux de source par le propriétaire) et 643 (Interdiction de détourner les eaux de source publiques), sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 (Poissons et immeubles par destination à Mayotte) et 2502 (Propriété des poissons à Mayotte).

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poissons et immeubles par destination à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les poissons dans des plans d'eau isolés ou en pisciculture sont considérés comme des biens immobiliers s'ils servent à l'exploitation du fonds.

Pour l'application de l'article 524 (Les immeubles par destination), sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des poissons à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les poissons dans les piscicultures ou enclos piscicoles appartiennent au propriétaire de ces installations.

Pour l'application de l'article 564 (Propriété des animaux dans les lieux spécifiques), les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2500
Article 2501
Article 2502