En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 18 février 2015
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Application des règles de propriété à Mayotte
Les articles 515-14 (Statut juridique des animaux) à 710 (Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription), à l'exception des articles 642 (Utilisation des eaux de source par le propriétaire) et 643 (Interdiction de détourner les eaux de source publiques), sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 (Poissons et immeubles par destination à Mayotte) et 2502 (Propriété des poissons à Mayotte).
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
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