Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Modification de la phrase de l'article 1069 concernant les règles d'inscription des privilèges et hypothèques
A l'article 1069 (Publication des dispositions testamentaires et entre vifs), les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".