Article 2506
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la phrase de l'article 1069 concernant les règles d'inscription des privilèges et hypothèques
Résumé L'article 2506 remplace la phrase de l'article 1069 pour préciser que les règles d'inscription des privilèges et hypothèques sont celles qui s'appliquent localement.
Mots-clés : Code civil Privilèges Hypothèques Publicité foncière Révision de texte
A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".
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