Code civil

Article 2506

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Article 2506

A l'

article 1069

(

Publication des dispositions testamentaires et entre vifs

)

Art. 1069

Publication des dispositions testamentaires et entre vifs

Les actes de donation ou testamentaires qui doivent être restitués sont rendus publics pour les biens immobiliers et les créances garanties, selon les règles de la publicité foncière.

, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la phrase de l'article 1069 concernant les règles d'inscription des privilèges et hypothèques

Résumé. L'article 2506 remplace la phrase de l'article 1069 pour préciser que les règles d'inscription des privilèges et hypothèques sont celles qui s'appliquent localement.

A l'article 1069 (Publication des dispositions testamentaires et entre vifs), les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance