Code civil

Article 2507

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Article 2507

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 (Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision), les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Adaptation de l'article 1873-13 à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'article 1873-13 est adapté pour remplacer certaines références d'articles.

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 (Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision), les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L'application à Mayotte de l'article 1873‑13 élargit la substitution en incluant les articles 831 à 832‑1 et 832‑4, en plus de 832‑3, tous remplacés par 832 à 832‑2.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance