Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article 1873-13 à Mayotte
Résumé. À Mayotte, l'article 1873-13 est adapté pour remplacer certaines références d'articles.
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".