Article 2467
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délaissement hypothécaire par tiers détenteurs
Résumé Si tu n'es pas responsable de la dette mais que tu possèdes un bien avec une hypothèque, tu peux le donner à quelqu'un d'autre.
Mots-clés : hypothèque tiers détenteur droit civil
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
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