Article 2465
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition d'un tiers détenteur à la vente d'un héritage hypothéqué
Résumé Un tiers détenteur qui n’est pas débiteur peut s’opposer à la vente d’un héritage hypothéqué s’il reste d’autres biens hypothéqués chez le débiteur, en demandant une discussion préalable, pendant laquelle la vente est suspendue.
Mots-clés : hypothèque tiers détenteur vente héritage cautionnement droit des sûretés
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
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