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Article 2488-1

Cession de propriété immobilière en fiducie à titre de garantie

Code civil

Article 2458

Article 2458

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du créancier hypothécaire à conserver le bien en paiement

Résumé Si le créancier n’a pas vendu le bien, il peut demander en justice qu’il reste son paiement, sauf si c’est la résidence principale du débiteur.
Mots-clés : Hypothèque Droit civil Procédure de paiement Résidence principale

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 février 2007

Abrogé le samedi 1 janvier 2022

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.