Article 2460
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'immeuble et compensation du débiteur
Résumé On fait estimer la maison; si elle vaut plus que la dette, le créancier rembourse la différence au débiteur ou la consigne si d’autres créanciers sont impliqués.
Mots-clés : hypothèque évaluation compensation créanciers
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
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