Article 2461
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des créanciers sur un immeuble hypothéqué
Résumé Les créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque sur un immeuble sont payés dans l'ordre de leurs droits, peu importe combien de fois l'immeuble change de mains.
Mots-clés : créanciers hypothèque privilège immeuble paiement ordre
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
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