Article 2462
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du tiers détenteur en cas de non-respect des formalités
Résumé Si le tiers détenteur ne fait pas les démarches pour valider sa propriété, il reste responsable des dettes hypothécaires et bénéficie des mêmes délais que le débiteur original.
Mots-clés : droit immobilier hypothèque tiers détenteur formalités dettes hypothécaires
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
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