Article 2471
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fruits de l'immeuble hypothéqué
Résumé Les fruits de la maison hypothéquée ne sont à payer qu'après qu'on demande à la personne de payer ou de laisser la maison, et si les poursuites ont été abandonnées pendant trois ans, il faut demander à nouveau.
Mots-clés : hypothèque fruits sommation poursuites droit immobilier
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
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