Article 2459
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété du créancier dans l'hypothèque, sauf résidence principale
Résumé Dans une hypothèque, le créancier peut devenir propriétaire du bien, mais pas s'il s'agit de la maison principale du débiteur.
Mots-clés : hypothèque propriété résidence principale droit immobilier
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
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