Code civil

Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée du cautionnement

Résumé. Un cautionnement peut couvrir une ou plusieurs dettes, qu'elles soient actuelles ou futures, précises ou non.

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de validité du cautionnement

Résumé. Un cautionnement ne peut garantir qu'une obligation valable, sauf si la caution savait que la personne n'avait pas le droit de s'engager.

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.

Créé le 1 janvier 2022

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Limites du cautionnement

Résumé. Le cautionnement doit être clairement exprimé et ne peut pas dépasser les limites fixées au départ.

Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Créé le 1 janvier 2022

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Étendue du cautionnement

Résumé. Le cautionnement couvre aussi les intérêts et frais liés à la dette, sauf si c'est précisé autrement.

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Créé le 1 janvier 2022

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Limites du cautionnement

Résumé. Un cautionnement ne peut pas dépasser le montant de la dette ou avoir des conditions plus coûteuses que l'obligation principale.

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

Créé le 1 janvier 2022

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Conditions de validité de l'engagement de caution

Résumé. La caution doit écrire clairement son engagement et le montant qu'elle garantit, sinon son engagement peut être annulé.

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

Créé le 1 janvier 2022

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Défenses de la caution dans un cautionnement

Résumé. La caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur.

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Créé le 1 janvier 2022

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Obligation d'avertissement du créancier professionnel envers la caution

Résumé. Un créancier professionnel doit avertir une caution personne physique si la dette est trop lourde pour le débiteur, sinon il ne pourra pas réclamer à la caution ce qu'elle a perdu.

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Créé le 1 janvier 2022

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Limitation du cautionnement disproportionné

Résumé. Si une personne se porte caution pour un professionnel et que sa garantie est trop élevée par rapport à ses revenus, elle ne sera responsable qu'à hauteur de ce qu'elle pouvait raisonnablement engager.

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

Créé le 1 janvier 2022

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Solvabilité du garant et substitution

Résumé. Un garant doit être solvable, sinon le débiteur doit trouver un autre garant ou une autre sécurité.

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 2 : De l'effet du cautionnementSection 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Section 2 : De l'effet du cautionnement
Article 2292
Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2293
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2294
Article 2295
Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
Article 2296
Article 2297
Article 2298
Article 2299
Article 2300
Article 2301