Article 2292
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cautionnement : il faut l'exprimer clairement
Résumé Un cautionnement doit être clairement accepté et ne peut pas dépasser ce qui a été convenu.
Mots-clés : cautionnement droit civil obligations sûretés
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Article 2293
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cautionnement indéfini et accessoires
Résumé Si tu donnes ta garantie, tu dois être informé chaque année du montant de la dette, sinon tu perds la garantie sur les frais et pénalités.
Mots-clés : cautionnement dette accessoires créancier personne physique information déchéance
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Article 2294
Abrogé depuis le 2022-01-01
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
Article 2295
Abrogé depuis le 2022-01-01
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
Article 2296
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solvabilité d'une caution selon ses biens fonciers
Résumé On regarde seulement les terrains de la caution pour savoir si elle peut payer, sauf si c'est un commerce ou une petite dette, et on ignore les biens en litige ou trop compliqués.
Mots-clés : caution solvabilité biens fonciers commerce dette
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
Article 2297
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de caution en cas d'insolvabilité
Résumé Quand la caution ne peut plus payer, on doit en donner une autre, sauf si c'était uniquement parce qu'un accord l'avait demandé.
Mots-clés : caution insolvabilité remplacement contrat exception
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
