Article 2305
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immatriculation des biens immobiliers à Mayotte
Résumé À Mayotte, tous les biens immobiliers, sauf ceux du domaine public, sont inscrits dans un registre spécial, les ventes judiciaires doivent être enregistrées avant adjudication, les terrains avec sépultures privées peuvent l’être, et les droits collectifs coutumiers ne sont pas enregistrés sauf s’ils deviennent des droits individuels.
Mots-clés : immobilier Mayotte registre foncier droit civil coutume
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2307 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles.
Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées.
Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.
Article 2306
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Obligation d'immatriculation des immeubles et des droits
Résumé Pour que les droits sur un immeuble soient reconnus par les autres, il faut les inscrire au registre foncier, peu importe qui possède l'immeuble.
Mots-clés : immatriculation registre foncier droits immobiliers propriété législation
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2315 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2315 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 2307
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Recours de répétition de la caution en cas de débiteurs solidaires
Résumé Si plusieurs personnes sont responsables d'une dette et qu'une caution a payé pour toutes, elle peut demander à chaque débiteur de lui rembourser la part qu'elle a payée.
Mots-clés : droit des obligations cautionnement responsabilité solidaire droit civil
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
Article 2308
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Recours de la caution après paiement
Résumé Si la caution paie, elle ne peut pas se retourner contre le débiteur principal qui paie à nouveau, sauf si elle n’a pas été informée, et elle ne peut pas se retourner si le débiteur pouvait déjà faire annuler la dette, sauf action contre le créancier.
Mots-clés : caution recours paiement droit civil
La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
