Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité du cautionnement
Résumé. Un cautionnement ne peut garantir qu'une obligation valable, sauf si la caution savait que la personne n'avait pas le droit de s'engager.
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.