Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du cautionnement disproportionné
Résumé. Si une personne se porte caution pour un professionnel et que sa garantie est trop élevée par rapport à ses revenus, elle ne sera responsable qu'à hauteur de ce qu'elle pouvait raisonnablement engager.
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.