Retour à la section

Section 2

De la formation et de l'étendue du cautionnement

Article suivant

Article 2301

Solvabilité du caution et substitution de la caution

Code civil

Article 2300

Article 2300

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du cautionnement manifestement disproportionné

Résumé Si le montant d'une caution est trop élevé, il peut être réduit à un montant raisonnable.

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.