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Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du cautionnement

Résumé. Un cautionnement ne peut pas dépasser le montant de la dette ou avoir des conditions plus coûteuses que l'obligation principale.

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur l'estimation de la solvabilité d'une caution et introduit des dispositions sur les limites du cautionnement en termes de montant et de conditions.