Code civil
Chapitre Ier : Du cautionnement
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Section 3 : Des effets du cautionnement
Section 4 : De l'extinction du cautionnement