Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 516 à 710 à Mayotte
Les articles 516 (Classification des biens en droit civil) à 710 (Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription) sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 (Étendue du cautionnement) et 2296 (Limites du cautionnement).