Code civil

Article 2294

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Article 2294

Les articles

516

(

Classification des biens en droit civil

)

Art. 516

Classification des biens en droit civil

Tous les biens peuvent être classés en deux catégories : meubles ou immeubles.

à

710

(

Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription

)

Art. 710

Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription

Un copropriétaire qui n'a pas pu être concerné par la prescription, comme un mineur, garde les droits des autres.

sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles

2295

(

Étendue du cautionnement

)

Art. 2295

Étendue du cautionnement

Le cautionnement couvre aussi les intérêts et frais liés à la dette, sauf si c'est précisé autrement.

et

2296

(

Limites du cautionnement

)

Art. 2296

Limites du cautionnement

Un cautionnement ne peut pas dépasser le montant de la dette ou avoir des conditions plus coûteuses que l'obligation principale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 516 à 710 à Mayotte

Résumé. Les règles de 516 à 710 du Code civil s’appliquent à Mayotte, mais il y a quelques changements dans les articles 2295 et 2296.

Les articles 516 (Classification des biens en droit civil) à 710 (Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription) sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 (Étendue du cautionnement) et 2296 (Limites du cautionnement).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance