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Chapitre III

Des servitudes établies par le fait de l'homme

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Chapitre unique

De la forme authentique des actes

710-1

Code civil

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Article 703

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des servitudes par impossibilité d'usage

Résumé Une servitude s'éteint si on ne peut plus l'utiliser.

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

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Article 704

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des servitudes après extinction

Résumé Une servitude peut redevenir active si on rétablit les conditions, sauf si trop de temps a passé.

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

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Article 705

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Extinction des servitudes par réunion des fonds

Résumé Si quelqu'un possède les deux terrains, la servitude disparaît.

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

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Article 706

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Extinction de la servitude par non-usage

Résumé Une servitude s'efface si on ne l'utilise pas pendant trente ans.

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

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Article 707

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Prescription des servitudes

Résumé Les servitudes disparaissent après 30 ans sans utilisation ou si un acte contraire est fait.

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

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Article 708

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modes de prescription des servitudes

Résumé L'utilisation d'une servitude peut être acquise par prescription comme la servitude elle-même.

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

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Article 709

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Effets de l'indivision sur la prescription des servitudes

Résumé Si plusieurs personnes partagent un terrain avec une servitude, le fait que l'un l'utilise empêche que cette servitude ne disparaisse.

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

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Article 710

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Conservation du droit de tous les copropriétaires en cas de minorité

Résumé Un copropriétaire mineur garde les droits de tous, même si les autres ont perdu les leurs.

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

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