En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.