Code civil

Article 710

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Article 710

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription

Résumé. Un copropriétaire qui n'a pas pu être concerné par la prescription, comme un mineur, garde les droits des autres.

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance