Code civil

Article 2488-12

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Article 2488-12

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Responsabilité de l'agent des sûretés

Résumé. L'agent des sûretés est personnellement responsable des erreurs qu'il fait en travaillant.

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

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Source : Légifrance