Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de 'plan d'eau' par 'pisciculture ou enclos piscicoles'
Pour l'application de l'article 564 (Propriété des animaux dans les lieux spécifiques), les mots : "ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural" sont remplacés par les mots : "pisciculture ou enclos piscicoles".