Code civil

Titre II : Dispositions relatives au livre II

Abrogé24 mars 2006
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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 516 à 710 à Mayotte

Résumé. Les règles de 516 à 710 du Code civil s’appliquent à Mayotte, mais il y a quelques changements dans les articles 2295 et 2296.

Les articles 516 (Classification des biens en droit civil) à 710 (Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription) sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 (Étendue du cautionnement) et 2296 (Limites du cautionnement).

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Poissons des plans d'eau et piscicultures : immeubles par destination

Résumé. Les poissons dans les plans d'eau sans lien avec les cours d'eau et ceux des piscicultures sont considérés comme immeubles lorsqu'ils servent le service et l'exploitation du fonds.

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524 (Les immeubles par destination), sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Remplacement de 'plan d'eau' par 'pisciculture ou enclos piscicoles'

Résumé. Article 2296 dit que dans l'article 564, on change le mot 'plan d'eau' pour dire 'pisciculture ou enclos piscicoles'.

Pour l'application de l'article 564 (Propriété des animaux dans les lieux spécifiques), les mots : "ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural" sont remplacés par les mots : "pisciculture ou enclos piscicoles".

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2294
Article 2295
Article 2296