Code civil

Article 2294

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Article 2294

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des engagements de caution aux héritiers

Résumé. Les obligations d'une caution se transmettent à ses héritiers si elle s'était engagée à le faire.

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites du cautionnement

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 158 : Simplification des règles de décès et de cautionnement

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant la contrainte judiciaire pour les héritiers des cautions.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles 516 à 710 applicables à Mayotte et introduit une nouvelle disposition concernant les engagements des cautions passant à leurs héritiers.

Source : Légifrance