Code civil

Article 2295

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Article 2295

Pour l'application du neuvième alinéa de l'

article 524

(

Les immeubles par destination

)

Art. 524

Les immeubles par destination

Certains objets et animaux deviennent des biens immobiliers s'ils sont utilisés pour l'exploitation d'un terrain.

, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Poissons des plans d'eau et piscicultures : immeubles par destination

Résumé. Les poissons dans les plans d'eau sans lien avec les cours d'eau et ceux des piscicultures sont considérés comme immeubles lorsqu'ils servent le service et l'exploitation du fonds.

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524 (Les immeubles par destination), sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance